Conditions générales de service
Version applicable à partir du 17 novembre 2018

 

Article 1 : Définitions

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. RAPHAEL A VOTRE SERVICE (désigné ci-après le « Prestataire ») est régi par les présentes conditions générales de service (ci-après, les «CGS»).

Les définitions et les règles d’interprétations du présent article s’appliquent aux présentes CGS :

« Client » : toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services proposés sur le site https://www.raphaelhenrimedium.com 

« Prestation » : toute consultation de voyance par téléphone ou toute séance de magnétisme à distance

« Offre » : toute offre de prestation proposée par RAPHAEL A VOTRE SERVICE via le site https://www.raphaelhenrimedium.com 

« Accord » : acceptation par le Client de l’Offre sans réserve ni condition

« Partie » et « Parties » : individuellement le Prestataire ou le Client, et collectivement le Prestataire et le Client

« Prestataire » : micro-entreprise RAPHAEL A VOTRE SERVICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX (09) sous le numéro SIRET 811938083 00029.

 

Article 2 : Dispositions générales

Le Prestataire agit uniquement pour le compte du Client. L’Accord est conclu uniquement entre les Parties et ne doit être exécuté que par les Parties. L’Accord n’a pas pour objet de créer de droits au profit de tiers.

 

Les présentes CGS s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site https://www.raphaelhenrimedium.com. Toute commande effectuée sur le site internet du Prestataire implique de la part du Client l’acceptation claire et sans réserve des présentes CGS.

Le Prestaire se réserve la possibilité de compléter ou de modifier les présentes CGS à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 3 : Commande

Le Client souhaitant effectuer l’achat d’une prestation via le site https://www.raphaelhenrimedium.com suivra les étapes suivantes :

1 – Il consultera les propositions de prestations et s’il le souhaite pourra être conseillé par le Prestataire pour le choix de sa commande en adéquation avec ses besoins via l’adresse électronique suivante raphaelhenrimedium@outlook.fr ou directement par téléphone au 06.71.35.73.37.

2 – Le Client prendra ensuite contact avec le Prestataire selon les mêmes modalités afin de convenir d’une date et d’un horaire de réalisation de la prestation.

3 – Il sélectionnera ensuite la prestation souhaitée afin de valider sa commande avec obligation de paiement, puis confirmera cette commande après l’avoir vérifiée et éventuellement corrigée.

4 – Puis, il effectuera le paiement de la commande soit via le site du Prestataire par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire) soit par l’envoi d’un chèque bancaire établi à l’ordre de « Raphael à votre service ». Pour tout règlement par PayPal, le Client est invité à consulter leurs conditions générales d’utilisation à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

5 – Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande par PayPal. Pour les règlements par chèque bancaire, le Prestataire notifiera la bonne réception de celui-ci auprès du Client ce qui aura pour effet la confirmation de la commande.

Article 4 : Prix

Les prix des services proposés sur le site https://www.raphaelhenrimedium.com sont indiqués en euros net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le prix de la commande est payable au comptant.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable est celui en vigueur à la date où la commande est effectuée.

Article 5 : Motif légitime de refus de commande

Les Parties reconnaissent que le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande en cas de motif légitime. Peut notamment être considérée comme un motif légitime la dépendance à la voyance ou toute raison de sécurité ou de santé.

Ce refus de commande pour motif légitime sera alors notifié par tout moyen permettant d’établir date certaine. Le Client qui aura réglé sa commande sera alors intégralement remboursé, dans les jours suivant la notification du refus, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation ou intérêts.

Article 6 : Réalisation de la prestation

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client selon les modalités conclues entre les deux parties.

A défaut, le Prestataire en informe le Client qui aura alors deux options, le remboursement intégral de sa commande ou le report de la réalisation de la prestation à une date convenue entre les deux parties.

Si la prestation n’a pu être réalisée du fait de l’indisponibilité du Client sans que le Prestataire n’en ait été averti, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 : Délai de rétractation

Si par principe, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il renonce expressément à ce droit si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès qui prend la forme de la prise de rendez-vous par téléphone ou par mail.

Par exception, s’il est convenu que la prestation interviendra après la période de rétractation, pour faire l’usage de son droit de rétractation, le Client consommateur utilisera tout moyen par écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Il pourra notamment utiliser le modèle de formulaire suivant et l’envoyer par mail à l’adresse suivante : raphaelhenrimedium@outlook.fr. Un accusé de réception lui sera alors retourné, et sa commande sera intégralement remboursée dans les 5 jours.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de RAPHAEL A VOTRE SERVICE,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Commandée le            /               /          

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………......................

Courriel du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………….....

Le                       /                  /            

Signature :

 

Le Client professionnel quant à lui reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun délai de rétraction.

Article 8 : Délai de prévenance

En cas d’impossibilité pour le Client d’honorer le rendez-vous fixé en commun accord avec le Prestataire au cours duquel la réalisation de la prestation est prévue, le Client s’engage dans la mesure du possible à prévenir le Prestataire au plus tard 48 heures avant l’heure de ce rendez-vous. Le Client pourra alors selon son choix être intégralement remboursé ou pourra demander le report du rendez-vous à une nouvelle date fixée en commun accord avec le Prestataire.

Article 9 : Litiges

Les présentes CGS sont rédigées en langue française.

En cas de litige entre les Parties elles s’efforceront en premier lieu de parvenir à une résolution amiable. Si aucune résolution amiable n’a abouti, l’Accord est régi et est interprété selon le droit français.

Pour le Client professionnel, Le Tribunal compétent est alors le Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 10 : Confidentialité

RAPHAEL A VOTRE SERVICE est particulièrement attentif à la protection de la vie privée, ainsi le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles qui lui sont transmises dans le cadre de sa prestation qu’elles soient relatives directement au Client mais aussi celles relatives au tiers bénéficiant de la prestation.

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